[16/12/2020] Défiscalisation des heures supplémentaires frontaliers
Depuis le 1er Janvier 2019 les contribuables salariés peuvent déduire et défiscaliser de leur impôt sur le revenu les heures supplémentaires effectuées dans la limite d’un plafond annuel fixé à 5 000 euros par an et 218 heures effectuées.
Pour les salariés employés en France, la mesure a été appliquée dès le 01/01/2019 directement par l’employeur sur la fiche de paie du salarié.
Cependant les contribuables français frontaliers qui travaillent à l’étranger (Suisse, Belgique, Luxembourg…) mais résident en France n’étaient pas soumis au même régime (contrairement à ce qui était en vigueur pendant la loi TEPA en vigueur entre 2007 et 2012).
En juin 2020, une précision législative a été apportée et celle-ci ouvre le droit aux travailleurs frontaliers de déduire leurs heures supplémentaires effectuées au-delà de la 1840e heure travaillée dans l’année.
Cette mesure a été relayée par quelques médias mais reste méconnue de beaucoup de contribuables frontaliers qui peuvent en bénéficier.
La marche à suivre concernant l’application de cette disposition pouvant faire économiser un maximum de 2 250 euros par contribuable (hypothèse de tranche marginale) passe par le dépôt auprès des services fiscaux compétents d’une déclaration rectificative dans un délai de trois ans. L’année 2019 est donc loin d’être prescrite et permet encore de bénéficier d’un dégrèvement d’impôt sur le revenu non négligeable.
Nos experts GEXPERTEAM, Expert-Comptable à Mulhouse, sont à votre disposition et vous proposent d’étudier en toute discrétion votre cas gratuitement afin d’analyser si vous avez droit ou non à ce dégrèvement. Ne passez pas à côté de cette réduction d’impôt significative si vous y avez droit, ce qui est souvent le cas lorsque les salariés frontaliers effectuent un temps de travail supérieur ou égal à 40 heures par semaine.
