Restaurant : quelle TVA appliquer entre vente sur place et à emporter ?
Depuis 2012, le taux de TVA ne dépend plus du lieu de
consommation mais de la nature du produit et de son mode de préparation.
Un plat chaud ou préparé pour une consommation immédiate est à 10 %, que le client mange sur place ou reparte avec — sur place ET à emporter suivent la même règle.
Seuls les produits alimentaires conditionnés pour une conservation
différée (pâtisseries emballées, plats sous vide, bouteilles fermées) basculent à 5,5 %, et l'alcool reste à 20 % dans tous les cas.
Notre mission
Vous gérez un restaurant et vous n'êtes pas sûr d'appliquer le bon taux de TVA ? Gexperteam, expert-comptable partenaire Pennylane à Mulhouse et Saint-Louis, accompagne les restaurateurs partout en France pour sécuriser leur comptabilité et leur TVA au quotidien
Le taux dépend-il vraiment du lieu de consommation ?
Non, plus depuis la réforme de 2012. Beaucoup de restaurateurs pensent encore que "sur place = 10 %" et "à emporter = 5,5 %" — c'est faux et c'est l'erreur la plus fréquente en contrôle fiscal.
Le critère réel, c'est la consommation immédiate. Un plat cuisiné, chaud ou préparé pour être mangé tout de suite, est taxé à 10 % — que le client s'assoie à table ou reparte avec sa boîte.
Dès lors que le client consomme dans les locaux avec table, chaises ou comptoir, tout le repas hors alcool est taxé à 10 %, et un produit préparé pour consommation immédiate reste à 10 % même emporté.
Quels produits sont vraiment à 5,5 % ?
Uniquement les produits alimentaires conditionnés pour être conservés et consommés plus tard.
Concrètement : une pâtisserie sous emballage individuel, une conserve, un plat sous vide avec DLC affichée, une bouteille de soda capsulée, du pain ou des viennoiseries vendus à emporter dans une boulangerie restent à 5,5 % quel que soit leur conditionnement.
La logique administrative est simple : si le client peut le stocker et le consommer plus tard sans qu'il se dégrade, c'est un produit alimentaire classique.
S'il est chaud, préparé à la demande ou destiné à être mangé dans l'heure, c'est de la restauration — donc 10 %.
Pourquoi le café à emporter est-il à 10 % et pas 5,5 % ?
Parce qu'un café servi dans un gobelet, même à emporter, est une boisson préparée pour une consommation immédiate.
Le contenant ne suffit pas à changer le taux : une bouteille d'eau ouverte servie à table est à 10 %, tandis qu'une bouteille capsulée vendue à emporter et conservable relève du 5,5 %.
C'est l'état du produit au moment de la vente qui compte, pas le fait qu'il quitte l'établissement.
Ce point piège énormément de gérants qui appliquent 5,5 % par réflexe sur toute la vente à emporter.
Si votre caisse n'isole pas chaque ligne par taux, vous êtes en risque sur 100 % du ticket
Le plus simple ? Nous faire confiance !
Que faire quand un menu mélange plusieurs taux (plat + dessert + vin) ?
Il faut ventiler la TVA poste par poste, sinon l'administration applique le taux le plus élevé à toute la vente.
Si un menu comprend un plat chaud (10 %), un dessert industriel emballé (5,5 %) et un verre de vin (20 %), chaque élément doit être facturé séparément avec son propre taux.
La ventilation peut se faire au prorata du prix de vente ou du coût de revient.
Ils nous font confiance
De Mulhouse à Montpellier, nous accompagnons les entrepreneurs de la France entière au quotidien grâce à Pennylane
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L'alcool a-t-il un régime à part ?
Oui, sans aucune exception.
Toute boisson alcoolisée — vin, bière, spiritueux, cocktail — est taxée à 20 %, que ce soit sur place, à emporter, au verre ou en bouteille. Le seul critère est la présence d'alcool, jamais le mode de consommation.
Si un menu inclut un verre de vin, il faut extraire cette ligne du forfait et l'imposer à 20 % séparément — même si le menu est vendu à prix fixe.
Beaucoup de restaurateurs intègrent le vin dans le prix du menu sans le ventiler : c'est une erreur qui ressort systématiquement en contrôle.
FAQ
TVA restauration 2026
Le taux de TVA est-il différent si le client mange sur place ou à emporter ?
Non, pour les produits préparés en vue d'une consommation immédiate, le taux de 10 % s'applique dans les deux cas depuis la réforme de 2012.
Quel taux pour un sandwich vendu en boulangerie ?
S'il est préparé et destiné à une consommation immédiate (sandwich, salade composée, quiche), le taux est de 10 %, même dans une boulangerie. Seuls le pain et les viennoiseries classiques restent à 5,5 %.
Les sushis sont-ils à 5,5 % ou 10 % ?
Depuis une décision du Conseil d'État du 18 juin 2024, les sushis frais sont considérés comme des produits préparés pour une consommation immédiate, donc soumis au taux de 10 %, quel que soit leur conditionnement.
Que se passe-t-il si je ne ventile pas mes taux sur un ticket de caisse ?
L'administration applique le taux le plus élevé à l'ensemble de la vente en cas de contrôle — c'est un risque de redressement direct.
Une salade composée maison vendue avec des couverts est-elle à 5,5 % ou 10 % ?
Elle est généralement requalifiée à 10 %, car la mise à disposition de couverts est interprétée comme une incitation à la consommation immédiate.
Vous avez encore des questions ?
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