Confidentialité de l'adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables
Les dirigeants de sociétés peuvent dorénavant demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel (1).
👉 Cette mesure vise à protéger les dirigeants contre les risques d’agressions physiques, de harcèlement ou de cyberattaques.
Les bénéficiaires de la confidentialité
Ce nouveau texte permet aux dirigeants de société de bénéficier de la confidentialité de leur adresse personnelle auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et du Registre National des Entreprises (RNE).
✅ Les dirigeants concernés sont :
- Les personnes physiques, représentants légaux de la société
- Les associés indéfiniment responsables (notamment pour les sociétés civiles et les SNC)
📄 Ces personnes peuvent également demander la confidentialité de leur adresse personnelle sur :
- Les actes de l’entreprise (passés et futurs)
- L’extrait Kbis
La procédure de confidentialité
La demande d’occultation s’effectue via le guichet unique et doit être accompagnée d’un formulaire accessible sur le site de l’INPI (2).
📌 Pour les entrepreneurs individuels, il est aussi possible d’exercer son droit d’opposition à la publication de l’adresse de son établissement principal lorsque celui-ci se confond avec le domicile personnel.
➡️ À la différence des sociétés, la demande s’effectue auprès de l’Insee.
Les personnes autorisées à accéder aux informations relatives au domicile personnel
⚠️ L’occultation n’est pas absolue.
Pour garantir la lutte contre la fraude, le blanchiment et le respect des droits des tiers :
- Certaines autorités, administrations et professions réglementées conservent un accès aux adresses personnelles des dirigeants.
- Ces informations peuvent, sous conditions, être communiquées aux représentants légaux, associés et créanciers.
Par ailleurs, ces informations non occultées peuvent, sous conditions, être communiquées aux représentants légaux et associés de la société, ainsi qu’aux créanciers.
📜 Références :
(1) Décret n° 2025-840 du 22 août 2025
(2) https://www.inpi.fr/ressources/formalites-dentreprises/anonymisation-actes-et-donnees-personnelles