Connaissez-vous la procédure du "rescrit chômage" ?
En tant que dirigeant d'entreprise, vous pouvez cumuler un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes de votre mandat social.
✅ Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une couverture par l’assurance chômage.
💡 Savez-vous qu’une procédure vous permet d’obtenir une réponse de France Travail quant à votre éligibilité à cette couverture ?
Existence d’un contrat de travail
Pour que le cumul soit autorisé, le contrat de travail doit être valable juridiquement, ce qui suppose 3 éléments indispensables :
- 🔹 Des fonctions techniques distinctes du mandat
- 🔹 La perception d’un salaire pour la réalisation de ces fonctions
- 🔹 L’existence d’un lien de subordination juridique
Procédure du « rescrit chômage »
Lorsqu’un doute subsiste quant à l’existence des critères indispensables à la reconnaissance du contrat de travail, vous avez la possibilité de demander à France Travail de vérifier votre situation.
📌 Les formulaires sont disponibles directement sur le site « démarches simplifiées ».
✔ Si vous êtes en fonction et que vous souhaitez demander une étude préalable à votre départ, le formulaire est disponible ici.
✔ Si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi et que vous souhaitez déposer une demande d’allocation chômage, le formulaire est disponible ici.
⚠️ France Travail étudie uniquement les situations en cours et ne se prononce pas sur les situations à venir.
France Travail étudie uniquement les situations en cours et ne se prononce pas sur les situations à venir.
Pour éviter :
- ❌ Une mauvaise surprise
- ❌ Un refus de prise en charge par l’assurance chômage
- ❌ Le paiement de cotisations chômage à tort