[25/03/2021]
Un dispositif de report automatique de cotisations sociales a été mis en place pour les travailleurs indépendants en raison de la crise sanitaire. Il s’ensuit que ces travailleurs indépendants ont acquitté des cotisations sociales plus faibles en 2020 qu’au cours des années précédentes. Or, dans la mesure où ces cotisations sociales ne seront acquittées qu’en 2021, cela génère un impact fiscal et social important pour les libéraux déclarant leurs revenus dans la catégorie professionnelle BNC (Bénéfices non commerciaux = professionnels médicaux, libéraux, ect) et ayant une comptabilité de trésorerie (selon la méthode des encaissements : recettes / dépenses) :
- au plan fiscal : le résultat fiscal BNC 2020 se trouve augmenté (de même que l’impôt sur le revenu) en raison de la non-déduction des cotisations sociales 2020 dont le paiement a été reporté en 2021. A l’inverse, le résultat fiscal BNC 2021 se trouvera diminué (de même que l’impôt sur le revenu) en raison du paiement des cotisations sociales au cours de l’année 2021 ;
- au plan social : le montant des cotisations sociales dues en 2021 va augmenter dans la mesure où le résultat fiscal 2020 constitue l’assiette des cotisations sociales. Il s’ensuit que le report automatique de cotisations sociales de 2020 va mécaniquement faire augmenter le montant des cotisations sociales dues au titre de 2021.
Pour ces raisons, le Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) a sollicité une mesure de tolérance visant à permettre aux titulaires de BNC n’ayant pas opté pour une comptabilité d’engagement de déduire, pour la détermination du résultat fiscal de l’année 2020, les cotisations sociales dues au titre de cette année et dont le paiement a été reporté sur l’année 2021 en application des mesures exceptionnelles prises pour faire face à la crise sanitaire.
Toutefois, la Direction de la législation fiscale (DLF) a indiqué qu’il n’est pas possible de donner une suite favorable à cette demande au regard des dispositions figurant dans le Code général des impôts. Les cotisations sociales non payées en 2020 ne peuvent donc pas être admises en déduction des bénéfices non commerciaux de l’année 2020, en l’absence d’option pour une comptabilité d’engagement ; leur déduction ne pouvant intervenir que l’année du paiement.
Crédits : Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, Lionel CANESI, Président du CSOEC
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