[02/03/2021]
Ces précisions portent sur l’obligation d’affiliation et l’assiette de cotisations relative aux loueurs en meublés non professionnels (LMNP).
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, les loueurs en meublé de courte durée ont l’obligation de s’affilier et de cotiser à la sécurité sociale des indépendants (avec un droit d’option, sous certaines conditions, au régime général de la sécurité sociale) dès lors que leurs recettes sont supérieures à 23 000 €.
Avec les restrictions liées à l’épidémie de Covid-19 certains loueurs en meublé ont vu leur recette abaissée en deçà du seuil précité. En conséquence, ils ont demandé leur radiation auprès de la sécurité sociale des indépendants. Elle leur a été refusée. Interrogée par le Conseil supérieur, l’Urssaf, caisse nationale (ex Acoss) est venue préciser, en date du 25 février 2021, que :
- La radiation ne peut pas être obtenue par le loueur en meublé de courte durée au motif que ses recettes ont diminué en deçà du seuil d’assujettissement. L’affiliation doit être maintenue.
- Le loueur en meublé de courte durée doit continuer à cotiser sur les revenus issus de cette activité et ce, dès le 1er euro. Ainsi, la franchise de 23 000 € ne s’applique que la 1ère année d’affiliation.
Crédits @Conseil Supérieur de l’Ordre de l’Expert-Comptable
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