L'aide à la création et la reprise d'entreprise est révisée
Le dispositif de l’ACRE, qui consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale 🏛️ sur la rémunération du créateur ou repreneur d’entreprise 👤🏭, a été profondément révisé par la loi de financement de sécurité
sociale pour 2026 📘.
Désormais au bénéfice exclusif des publics dits « fragiles » 🤝, l’aide, dont la durée reste fixée à 12 mois 📅, voit son montant considérablement diminuer 📉.
Bénéficiaires 👥
L’aide est désormais conditionnée par l’appartenance à une catégorie dont la liste exhaustive est fixée par les dispositions légales 📜.
On y retrouve notamment les chômeurs indemnisés 🧑💼💶, les chômeurs non indemnisés de longue durée ⏳, les repreneurs ou créateurs d’entreprises âgés de 18 à moins de 26 ans 🎓 (moins de 30 ans en cas de handicap ♿), les bénéficiaires du RSA 💼…
L’aide est accordée sans condition aux créateurs et repreneurs d’entreprises localisées en ZFRR ou en
ZFRR+ 🗺️.
Montant de l’aide 💰
Pour les créateurs / repreneurs d’activité dont le revenu d’activité est inférieur à 75 % du plafond annuel de sécurité sociale (36 045 € en 2026) 💶, le montant de l’exonération ne saurait excéder 25 % des cotisations comprises dans le champ d’application de l’ACRE 📑.
Au-delà de 75 % du PASS, l'exonération est dégressive
📉 jusqu'à devenir nulle pour une rémunération équivalente à 1 PASS (48 060 € en 2026) 🚫💶.
Un décret est toutefois attendu afin de fixer le plafond de l’exonération 📝.
Formalités 🖊️📂
L’aide n’est plus attribuée automatiquement ❌ mais doit faire l’objet d’une demande préalable à l’URSSAF 🏛️. Celle-ci doit comporter les éléments suivants :
- Le formulaire de demande d’Acre dûment complété 📝, accompagné des pièces justificatives requises en fonction de la situation du demandeur 📎
- Le justificatif de création d’activité 📄, disponible sur le site du guichet unique 🌐.
Pour vérifier votre éligibilité ou vous faire accompagner dans votre demande d’ACRE 🤝, n’hésitez plus et demandez conseil à Gexperteam ! 📞👨💼
