[03/12/2020]
Il est prévu une exonération de cotisation foncière des entreprises, payable annuellement au 15 décembre pour les professions médicales qui respectent certaines conditions.
- Être indépendant et soumis à l’imposition selon le régime des bénéfices non commerciaux,
- S’installer dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou dans une commune de moins de 2000 habitants,
- Que la commune accueillante décide l’exonération pour favoriser l’implantation des professions médicales,
L’exonération est valable pour une période de cinq ans et il faut la demander au plus tard le 31 décembre de l’année de l’installation dans la zone. Donc si vous êtes dans le cas, renseignez vous auprès de votre commune ou auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Ci-dessous les professions médicales concernées,
– Chirurgiens-dentistes ;
– Infirmiers et infirmières ;
– Masseurs-kinésithérapeutes, gymnastes médicaux ou masseurs ;
– Pédicures-podologues ;
– Orthophonistes et orthoptistes ;
– Ergothérapeutes et psychomotriciens ;
– Manipulateurs d’électroradiologie médicale et les techniciens de laboratoire médical ;
– Audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les prothésistes et les orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées ;
– Orthopédistes ;
– Diététiciens.
Pour plus d’informations, contactez vos experts GEXPERTEAM, Expert-Comptable à Mulhouse.
